Si l’achat sur plan d’un bien immobilier est intéressant pour les futurs propriétaires car ils peuvent se positionner le plus rapidement possible sur un projet, la technique n’est en revanche pas sans risque. De nombreux litiges sont en effet constatés chaque année entre les acquéreurs et les promoteurs. Pour éviter tout conflit, plusieurs points sont à surveiller. Ce que vous devez savoir.
Achat sur plan : passer au crible les éléments du contrat
Egalement appelé VEFA pour Vente en l’état futur d’achèvement, l’achat sur plan est du point de vue du droit civil un contrat utilisé pour la vente d’un bien à construire. Et c’est justement sur les points de détail du contrat que les acheteurs ont tout intérêt à se pencher pour éviter les retards de livraison, les malfaçons, les oublis ou pire : une superficie livrée moindre que celle annoncée sur le plan.
Le contrat de réservation est ainsi le document essentiel qui doit faire l’objet de la plus vive attention de la part des futurs acquéreurs.
Si vous envisagez d’acheter un bien sur plan, que cela soit au titre de votre résidence principale ou à celui d’un investissement locatif, voici les éléments du contrat qui doivent attirer votre attention :
- la description complète et détaillée du bien : la surface habitable en mètre carré loi Carrez , le nombre de pièces, la situation du logement, les techniques de construction mises en œuvre et les matériaux utilisés, la liste des équipements collectifs, la nature de l’isolation thermique, la liste complète des équipements intérieurs. Pour plus d’informations sur la loi Carrez, découvrez cet article de Comment ça marche.
- le prix de vente et son éventuel indice de révision si le coût de la construction du bien venait à subir une éventuelle valorisation
- la date de signature de l’acte de vente définitif
- la durée de réalisation des travaux de construction et de finition
- la nature du bien livré : avec ou sans finition, et le cas échéant une description détaillée des travaux de finition qui seront nécessaires (ex : revêtement des sol, installation des chauffages…)
- le montant du dépôt de garantie : il doit être de maximum 5% du prix de vente dans la mesure où le délai de construction est d’un an, ramené à 2% du prix de vente si la construction du bien nécessite entre une et deux années
- les conditions légales selon lesquelles l’acheteur peut renoncer à l’acquisition sans pour autant perdre le dépôt de garantie
Sachez par ailleurs que selon la loi, le vendeur du bien doit obligatoirement transmettre à l’acheteur l’acte de vente définitif un moins avant la livraison. Vous pourrez ainsi vérifier si le bien en cours de construction est en tout point conforme avec le projet initial.
Pourquoi prendre autant de précautions ?
Si nous vous conseillons vivement de bien détailler les termes du contrat de réservation, c’est en raison du fait que de nombreux litiges entre acheteurs et promoteurs sont constatés chaque année.
Le retard de livraison est à 30% le problème le plus fréquemment rencontré, pour une moyenne de 6 mois de retard. On estime ainsi que les acheteurs perdent près de 5 000€ à cause d’un délai non respecté.
Aussi, 20% des biens vendus en VEFA présentent des malfaçons et des oublis. Et dans bien des cas également, la superficie finale livrée est en-deçà de celle initialement prévue.
Alors pour éviter autant que possible que l’achat sur plan devienne problématique, portez une attention particulière aux termes du contrat de vente.